Le cadre légal Suisse

En Suisse, l’exercice de la prostitution est légal. Le travail du sexe est une activité lucrative tolérée, en regard du principe de la liberté économique.

Deux personnes majeures et consentantes peuvent donc échanger librement un service sexuel contre une rémunération (en biens ou en argent), à la condition que la personne prostituée exerce cette activité de manière indépendante et sans pression ou contrainte de la part d’autrui.

Chaque canton est différent, et peut avoir sa propre réglementation sur le travail du sexe. Renseignez-vous pour connaitre les conditions légales d’exercice du travail du sexe dans chacun des cantons sur : www.sexwork.ch.

Au niveau Suisse, il existe dans le code pénal des infractions concernant la prostitution.

Voilà la liste des infractions qui peuvent être poursuivies :

Encouragement à la prostitution (CP 195):

Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

• pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;
• pousse autrui à se prostituer en profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;
• porte atteinte à la liberté d’action d’une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions;
• maintient une personne dans la prostitution.

Exercice illicite de la prostitution (CP 199) :

Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni d’une amende.

Traite des êtres humains (Art. 182) :

• Celui qui, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe, est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
• Si la victime est mineure ou si l’auteur fait métier de la traite d’êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d’un an au moins.
• Dans tous les cas, l’auteur est aussi puni d’une peine pécuniaire.
• Est également punissable celui qui commet l’infraction à l’étranger.